Bernier c. Domaine de la plage inc. 2014 QCCA 1366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024390-148 ( 705-17-005151-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN-YVES BERNIER FRANCINE MAILLÉ Me Jean Denis CARDINAL LÉONARD DENIS, AVOCATS S.N. INTIMÉS AVOCATS DOMAINE DE LA PLAGE INC. GÉMIKA INC. MICHEL TURPIN GINETTE LAMBIN-TURPIN Me Yves Chaîné Me Audrée St-Onge Marceau BÉLANGER, SAUVÉ S.E.N.C.R.L.

MARIE-CLAUDE RAYMOND FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Laurence Gauthier ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO SENCRL

MIS EN CAUSE BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTCALM Requête en rejet d’appel des intimés Marie- Claude Raymond et Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec d'un jugement rendu le 20 mars 2014 par l'honorable Clément Trudel de la Cour supérieure, district de Joliette Requête en rejet d’appel des intimés Domaine de la Plage inc., Gémika inc., Michel Turpin et Ginette Lambin-Turpin d'un jugement rendu le 20 mars 2014 par l'honorable Clément Trudel de la Cour supérieure, district de Joliette (Art. 501, al. 1

(4.1) C.p.c .) Greffière : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 : Début de l'audience. 9 h 36 : Argumentation de Me Gauthier. 9 h 46 : Argumentation de Me Chaîné. 9 h 51 : Argumentation de Me Denis. 10 h 08 : Réplique de Me Gauthier. 10 h 12 : Réplique de Me Chaîné. 10 h 15 : Suspension. 10 h 18 : Reprise. 10 h 18 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 19 : Fin de l'audience. Greffière

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requérants ne nous convainquent pas que l'appel est dénué de toute chance raisonnable de succès. [ 2 ] Il convient de laisser porter l'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel des intimés Me Marie-Claude Raymond et le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec; [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d'appel des intimés Domaine de la Plage inc., Gémika inc., Michel Turpin et Ginette Lambin- Turpin; [ 5 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.