2014 QCCA 2090, 2014 QCCA 2090
Opinion
Despales c. Aéroport de Montréal 2014 QCCA 2090 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024811-143 (500-17-084827-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2014 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCATE MICHELLE DESPALES FEKY CHARLESCAT CARMITA ABDELLARD FRANKEL JEAN JOSEPH CADET NONCILIA ZAMOR JOSUÉ MIRIL BUTLER SALOMON Me NINA V FERNANDEZ ( Dunton Rainville ) INTIMÉES AVOCATS AÉROPORT DE MONTRÉAL BUREAU DU TAXI DE MONTRÉAL Me STÉPHANE RICHER ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) Me Eric couture ( Dufresne Hébert Comeau Inc. )
DESCRIPTION : Requête des demandeurs pour permission d’en appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 23 octobre 2014 par l’honorable Yves Poirier de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 2, 20, 46, 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 51 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. 10 h 52 Argumentation de Me Fernandez. 11 h 03 Argumentation de Me Couture. 11 h 04 Me Richer n’a pas d’arguments à présenter. Me Fernandez ne souhaite pas exercer son droit de réplique. 11 h 05 Jugement-voir page 3.
Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler est REJETÉE , sans frais. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.
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