2023 QCCQ 9600, 2023 QCCQ 9600

Protection de la jeunesse — 234900 2023 QCCQ 9600 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001310-137 DATE : 8 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2007) Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux, survenus depuis l’ordonnance rendue le 13 avril 2022 le justifient, la demanderesse en demande la révision et prolongation. Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant lui soit confié jusqu’au 13 avril 2024 et qu’il soit hébergé dans une famille d’accueil. [ 2 ] Autant la mère que l’enfant, par la voix de son avocate, reconnaissent les faits allégés au soutien de la demande et sont en accord avec les mesures recherchées.

Quant au père, il est absent bien que la demande lui ait été dûment signifiée. Le dossier procède en son absence. [ 3 ] Tel qu’ordonné par le Tribunal le 13 avril 2022, X a été maintenu en famille d’accueil. [ 4 ] Peu de temps après cette ordonnance, la mère a fait part de son intention de se requalifier pour que X lui soit éventuellement confié. [ 5 ] À partir du printemps 2022, des contacts ont eu lieu entre X et sa mère à raison d’une journée aux trois ou quatre semaines.

Ces contacts n’ont pu être augmentés car la mère disait avoir besoin davantage de temps pour préparer son appartement, où elle demeurait depuis environ six mois. [ 6 ] Pour la période estivale, les contacts n’ont pu être augmentés en raison du peu de mobilisation et d’organisation de la mère. Elle a continué de rencontrer des difficultés financières et n’acceptait pas les services d’aide qui lui étaient proposés. [ 7 ] C’est uniquement à la fin de l’été 2022 qu’un coucher a pu avoir lieu au domicile de la mère.

Ce contact s’est relativement bien passé, malgré le fait que l’encadrement de l’enfant faisait défaut. [ 8 ] La mère a demandé que les contacts soient suspendus de la fin août jusqu’à la mi-octobre 2022, puisqu’elle souhaitait que X ait une rentrée scolaire positive. Les contacts ont repris à la mi-octobre et il y a eu un contact avec coucher en octobre et un autre en novembre 2022. [ 9 ] Les parties conviennent d’ajouter un deuxième coucher à partir de la mi-novembre. [ 10 ] L’intervenante au dossier a pu constater toutefois que la mère était peu transparente quant au déroulement des contacts.

Elle précisait que ces contacts se déroulaient bien, mais il appert qu’ils n’étaient pas structurés, qu’elle était rarement prête à accueillir X en raison d’un manque d’organisation. [ 11 ] Comme la famille d’accueil hébergeant X allait prendre sa retraite à la fin 2022, vers la fin de novembre 2022 la demanderesse a ciblé une nouvelle famille d’accueil. Cette famille d’accueil héberge aussi le frère de X et trois autres enfants. Ils bénéficient tous de

suivis du CRDITED. [ 12 ] Cette famille d’accueil est à Ville A, ce qui permet à X de continuer la fréquentation scolaire à l’école A, où il a la même enseignante et éducatrice depuis 2 ans. [ 13 ] Initialement, la mère était en désaccord puisqu’elle souhaitait qu’une famille d’accueil soit ciblée dans la région de Ville B. Elle s’est ravisée par la suite. [ 14 ] Vers la fin 2022, la mère a longuement questionné X lors d’un contact sur son choix d’être hébergé en famille d’accueil à Ville A.

Par la suite, elle est revenue sur le sujet lors de ses entretiens téléphoniques avec X, ce qui a occasionné une augmentation de l’anxiété de l’enfant. [ 15 ] À la suite de l’intervention de la demanderesse, la mère s’est rendu compte que l’utilisation d’un tel discours n’est pas de mise. [ 16 ] X a pu intégrer à temps plein sa nouvelle famille d’accueil le 20 décembre dernier. [ 17 ] Son intégration dans cette famille d’accueil s’est très bien déroulée. [ 18 ] Cette famille d’accueil permet à X de faire du plein air et d’effectuer des travaux manuels, ce qui semble beaucoup lui plaire et l’apaiser. [ 19 ] L’enfant devait aller deux jours pendant la période des Fêtes chez sa mère, mais il a nommé qu’il ne souhaitait pas y aller car les derniers contacts avaient été négatifs, puisqu’il subissait de la pression de la part de la mère. [ 20 ] Par la suite, X a accepté d’aller visiter sa mère au Jour de l’An, en présence de son frère. [ 21 ] Lors de ce contact, la mère éprouvait des difficultés sur le plan personnel, situation qu’elle a omis de mentionner à la personne autorisée.

Elle a avisé X, de façon brutale, que sa demi-sœur avait fait une tentative de suicide. X a fortement réagi et a eu d’importants troubles de sommeil après ce contact. [ 22 ] Lorsque l’intervenante au dossier a repris la situation de la mère, cette dernière a reconnu qu’elle a manqué de jugement et elle a exprimé qu’elle ne savait pas comment transmettre cette information à l’enfant. [ 23 ] La mère a convenu de suspendre les contacts physiques, vu l’insécurité vécue par X et son besoin d’être apaisé.

Toutefois, des contacts téléphoniques ont été maintenus. [ 24 ] X poursuit sa scolarité à l’école A, dans le cadre du programme PPVA, programme qui l’aide dans le développement de son autonomie. Il ne sait ni lire ni écrire et il a besoin d’un accompagnement constant par l’adulte. Le fait d’avoir la même enseignante et éducatrice depuis deux ans le rassure. [ 25 ] X souhaitait participer à un programme axé sur la formation, mais malheureusement, ce programme ne répond pas à ses besoins.

Plutôt, sa participation au programme PPVA, jumelée aux activités manuelles qu’il peut effectuer dans sa famille d’accueil, lui permettent de parfaire ses habiletés manuelles, tout en continuant de fréquenter l’école. [ 26 ] Quant à la mère, les contacts ont repris avec elle et elle respecte le souhait de l’enfant. [ 27 ] X bénéficie d’un fort réseau de soutien. Le CRDITED est présent pour le soutenir dans le milieu d’accueil.

Son frère aîné bénéficie également du suivi offert par la même intervenante du CRDITED. [ 28 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif, découlant des attitudes parentales non appropriées de la mère. [ 29 ] [Intervenante 1], intervenante au dossier, explique que X bénéficiait d’un suivi avec un médecin de famille qui est maintenant arrêté, en raison du congé de maternité de son médecin.

Des démarches sont en cours pour trouver un autre médecin qui pourrait lui prescrire la médication pour son TDA. [ 30 ] Madame [Intervenante 1] explique que X peut éprouver certaines difficultés puisqu’il a des conflits permanents avec son frère aîné.

Cela déteint aussi sur les relations de X avec les autres usagers se trouvant hébergés dans la famille d’accueil. [ 31 ] Toutefois, X fait beaucoup d’activités de plein air avec la famille d’accueil et aussi des activités où il peut exercer ses habiletés manuelles, ce qui semble l’apaiser. [ 32 ] Madame [Intervenante 1] souligne que la relation mère-fils est superficielle, puisque la mère s’intéresse principalement à montrer à X qu’elle est autonome, qu’elle est en mesure d’effectuer des tâches ménagères et effectuer son épicerie. Quant à X, il profite de ses sorties pour pouvoir jouer davantage aux jeux vidéo.

La mère ne fait que rarement des activités significatives avec X, elle ne s’investit pas auprès de lui et lui démontre peu d’affection. Elle semble éprouver des difficultés à saisir les besoins particuliers ou à décoder les limites de X. [ 33 ] Force est de constater que l’encadrement dont bénéficie X dans la famille d’accueil est celui qui lui convient le plus. Ce milieu lui offre la stabilité dont il a besoin. [ 34 ] La durée de cette ordonnance permettra d’évaluer l’évolution de X dans la famille d’accueil et de vérifier l’engagement de cette famille d’accueil jusqu’à la majorité de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 35 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 36 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 avril 2022; [ 37 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 13 avril 2024 , aux conditions suivantes : [ 38 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et en respectant le désir de l’enfant; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et en respectant le désir de l’enfant; [ 41 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment le maintien de services auprès du CRDITED et un suivi auprès de son médecin de famille; [ 42 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 43 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement à l’application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 44 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire; [ 45 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet, langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Andréa Minville cain lamarre Pour l’enfant Déposé le : 17 août 2023