2013 QCCA 1923, 2013 QCCA 1923
Opinion
Droit de la famille — 133103 2013 QCCA 1923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008139-138 (200-12-077004-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)
PARTIE APPELANTE AVOCAT A… SA… NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE H… S… Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (ABSENTE) (Mathieu, Carrier) En appel d'un jugement rendu le 31 juillet 2013 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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