2016 QCCA 1211, 2016 QCCA 1211

Gagné c. R. 2016 QCCA 1211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004753-107 (505-73-000238-027) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JACQUES GAGNÉ Me JEAN DURY (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GILLES VILLENEUVE (Service des poursuites pénales du Canada) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’excéder le nombre de 30 pages de l’exposé du mémoire d’appel. (Article 71(

e) R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 45 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocat de l’intimée, Me Villeneuve est dispensée d’être présent à la Cour, ce matin. Échanges entre le juge et Me Dury. 10 h 46 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 47 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 2 ] Vu les circonstances particulières de l’affaire et sa complexité; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer un exposé ne dépassant pas 60 pages. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.