2011 QCCA 935, 2011 QCCA 935
Opinion
Remer c. Remer 2011 QCCA 935 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021417-118 ( 500-17-024555-057 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTES AVOCATE RUTH REMER et ESTHER REMER Me Catherine Pilon (absente) FRASER MILNER CASGRAIN INTIMÉS AVOCATS AARON REMER PEARL REMER BRATIN MILAN BRATIN APERDEV INVESTMENTS INC. et IRÈNE REMER RONALD WEXELMAN MANUEL DALFEN (en qualité d'exécuteurs de la succession de feu Joseph Remer) Me Gerald N. Apostolatos (absent) LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS
MISE EN CAUSE AVOCAT REMER HOLDINGS INC. Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2011 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 mai 2011, sans audition des parties et sans frais. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa,
C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)
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