2017 QCCQ 7389, 2017 QCCQ 7389

Bahati c. 7342454 Canada inc. (Spécialistes du financement du Québec inc.) 2017 QCCQ 7389 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-078146-164 DATE : 12 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAMADOU NDAHICHIYE BAHATI et BAKARI TOURE NAHIMANA

Partie demanderesse c. 7342454 CANADA INC. , faisant affaire sous le nom de LES SPÉCIALISTES DU FINANCEMENT DU QUÉBEC INC. et BANQUE NATIONALE DU CANADA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la

partie demanderesse en résolution du contrat de vente d'une automobile et du contrat de crédit accessoire et en dommages; [ 2 ] VU la demande reconventionnelle en réclamation de frais d'entreposage; [ 3 ] VU le dépôt à l'audience du 1 er juin 2017 d'une entente intitulée « Transaction et quittance », signée par les parties les 2, 5 et 6 juin 2017, confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige; [ 4 ] VU les observations des procureurs des parties indiquant que cette entente met fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 6 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document intitulé « Transaction et quittance » signé par les parties les 2, 5 et 6 juin 2017, dont copie est annexée au présent jugement; [ 8 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 9 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Mélanie Asselin Procureure de la

partie demanderesse Me Charles Lapointe Langlois Avocats s.e.n.c. Procureur de la

partie défenderesse 7342454 Canada inc. Me Odile Archambault Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l.

Procureure de la

partie défenderesse Banque Nationale du Canada Date d’audience : 1 er juin 2017