2011 QCCA 789, 2011 QCCA 789
Opinion
Charbonneau c. R. 2011 QCCA 789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-003973-078 ( 500-01-014272-030 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Mylène Lareau BROUILLARD BIBEAU GARIEPY & ASSOCIÉS ANDRÉ CHARBONNEAU
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Céline Bilodeau Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Argumentation par Me Lareau. 9h32 : Argumentation par Me Bilodeau. 9h36 : Réplique de Me Lareau. 9h38 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PERMET à l'appelant de produire un mémoire d'un maximum de 65 pages . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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