2012 QCCA 572, 2012 QCCA 572

R. c. Vollant 2012 QCCA 572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002778-129 (200-01-158101-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 mars 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-ROCH PARENT (AP6040) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE JASON VOLLANT (ALIAS DERRICK VOLLANT) Me ADÈLE JUSTER (AJ4488) (Cauchon & Associé

s) MIS EN CAUSE AVOCAT DERRICK VOLLANT GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel 9 h 52 Discussion; 9 h 52 Me Juster déclare que l'intimé lui a donné le mandat de comparaître et de ne pas contester la requête;

Observations de Me Parent sur la possibilité d'une facilitation dans le dossier; Observations du juge; Me Juster est en accord avec la proposition de Me Parent; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante souhaite voir le délai d'appel d'un verdict prononcé le 1 er septembre 2011 prorogé en date de ce jour.

Je suis d'avis qu'elle satisfait aux conditions encadrant l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'une telle demande tel qu'établi dans l'arrêt Roberge [1] . [ 2 ] Pour s'en convaincre, qu'il me suffise de reprendre le motif d'appel soutenu par la requérante : Lors de son arrestation le 6 août 2011, l'intimé Jason Vollant (1992-06-07) s'est faussement identifié au nom du mis en cause Derrick Vollant (1991-01-12) et a par la suite été déclaré coupable le 1 er septembre 2011 sous ce faux nom.

La condamnation judiciaire est donc inscrite au nom du mis en cause Derrick Vollant et ce dernier est soumis à une ordonnance de probation pour un crime qu'il n'a pas commis. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE jusqu'à ce jour le droit pour la requérante de faire appel de la déclaration de culpabilité prononcée le 1 er septembre 2011 dans le dossier 200-01-158101-117. [ 5 ] RECOMMANDE aux parties, vu les circonstances du dossier, de se prévaloir du service de facilitation pénale de la Cour d'appel; GUY GAGNON, J.C.A.