Ménard c. R. 2013 QCCA 1012 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005391-139 ( 505-01-073280-071, 505-01-083084-091, 505-01-083086-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JOCELYN MÉNARD Me Jean-Philippe Marcoux LaBRIE, GARIEPY, LEGENDRE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales

Requête en prolongation du délai d'appel. Requête pour autorisation d'appel pour un motif non mentionné au sous-alinéa (

i) ou (ii) de l'article 675

(1) a) C.cr. Requête pour preuve nouvelle. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. 9 h 36 La Cour s'adresse aux procureurs. 9 h 37 Arrêt – voir page suivante. 9 h 39 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation et AUTORISE le dépôt de la requête pour permission d'appeler, ce jour; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler fondée sur l'article 675 (1)a)(iii) C.cr. ; [ 4 ] AUTORISE la cueillette et le dépôt des éléments de preuve nouvelle dont fait état la requête pour preuve nouvelle, mais DÉFÈRE à la formation qui entendra l'appel au fond la question de la recevabilité et de la valeur probante de cette nouvelle preuve; [ 5 ] AUTORISE l'intimée à contre-interroger les déclarants, plus particulièrement, monsieur Jocelyn Ménard, Me Alexandre Germain et madame Eve-Anne Cloutier;

[ 6 ] ORDONNE que ce jugement soit signifié à Me Gilles Hogue et FIXE une rencontre de gestion pour gérer l'échéancier visant le dépôt de la nouvelle preuve et les questions connexes. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.