2018 QCCA 177, 2018 QCCA 177

9119-4654 Québec inc. c. Royal & Sun Alliance du Canada 2018 QCCA 177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026997-171 (500-22-209851-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 février 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9119-4654 QUÉBEC INC. Me CLAUDE LÉVESQUE (Lévesque Jurisconsulte inc.) INTIMÉE AVOCAT ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA Me PIERRE BOULANGER (Pasquin Viens S.E.N.C.R.L.) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation de délai pour déposer son mémoire. (Art. 376 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Argumentation de Me Claude Lévesque. 9 h 43 Argumentation de Me Pierre Boulanger. 9 h 45 Réplique de Me Lévesque. 9 h 47 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête pour prolongation de délai pour le dépôt du mémoire d’appel; [ 2 ] Vu la déclaration sous serment de l’avocat concerné et ses représentations à l’audience; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation de délai pour le dépôt du mémoire; [ 4 ] AUTORISE l’appelante à produire son mémoire au plus tard le 16 février 2018; [ 5 ] LE TOUT , sans frais. marie-josée hogue, J.C.A.