2014 QCCA 2317, 2014 QCCA 2317
Opinion
Groupe Dubé & Associés inc. c. Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports) 2014 QCCA 2317 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024573-149 (500-17-058547-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2014 L’HONORABLE manon savard, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GROUPE DUBÉ & ASSOCIÉS INC.
Me JEAN-PHILIPPE ASSELIN ( Crochetière Pétrin sencrl ) INTIMÉ AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, agissant pour le ministère des transportS du québec Me CHRISTIAN SCHILLER ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) DESCRIPTION : Requête de l’appelante afin d’obtenir une prolongation pour la production de son mémoire d’appel (Art. 503.1 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Discussion entre la Juge et les procureurs. 9 h 39 PAR LA JUGE : DÉFÈRE le dossier en gestion; CONVOQUE les parties à une conférence de gestion le 15 décembre 2014 à 15 h, salle RC.24 A. Les parties peuvent s’adresser avec Me Julie Devroede pour toutes questions relatives à la tenue de cette conférence de gestion. Discussion entre la Juge et les procureurs. 9 h 42 Fin de l’audition. Greffière d’audience
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