2018 QCCA 1319, 2018 QCCA 1319

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Martel 2018 QCCA 1319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006702-185 (700-01-163423-182, 700-01-163895-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

APPELANTE AVOCAT LA DIRECTRICE DE POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES m e ÉRIC BERNIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ ANDRÉ MARTEL Absent et non représenté MIS EN CAUSE CLAUDE LÉTOURNEAU Absent et non représenté En appel du jugement rendu le 6 février 2018 par l’honorable Maria Albanese de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne.

NATURE DE L'APPEL : Plaidoyer de culpabilité - Nullité ab initio de la dénonciation dans le dossier 700-01-163423- 182 Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. 9 h 37 Argumentation de Me Bernier. 9 h 45 Suspension. 9 h 56 Reprise. 9 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Claude Létourneau a plaidé coupable à des infractions en usurpant l’identité d’André Martel, infractions que ce dernier n’a jamais commises.

S’étant rendu compte de cette erreur judiciaire, le ministère public demande l’annulation de la condamnation d’André Martel. [ 2 ] Il faut évidemment annuler la condamnation à l’égard d’André Martel et ordonner au ministère public d’entreprendre toute démarche requise pour en éliminer toute trace dans quelque registre que ce soit, ordonnance à laquelle le ministère public consent. [ 3 ] Il convient d’ajouter qu’en plus de subséquemment plaider coupable en son nom personnel aux infractions faisant l’objet de la condamnation contre André Martel annulée ce jour, Claude Létourneau a aussi plaidé coupable à des accusations d’entrave à la justice et de fraude à l’identité.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] ANNULE la condamnation prononcée par la Cour du Québec contre André Martel le 6 février 2018 dans le dossier 700-01- 163423-182; et [ 6 ] ORDONNE au ministère public d’entreprendre toute démarche requise pour éliminer toute trace de cette condamnation dans quelque registre que ce soit.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.