2010 QCCA 2356, 2010 QCCA 2356
Opinion
Services financiers Dundee inc. c. Gestion André Noreau 2010 QCCA 2356 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007219-105 (200-17-011332-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 décembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTES AVOCAT SERVICES FINANCIERS DUNDEE INC.
ASSURANCES DUNDEE LTÉE SERVICES FINANCIERS DUNDEE LTÉE Me ÉRIC AZRAN (Stikeman, Elliott) INTIMÉE AVOCAT GESTION ANDRÉ NOREAU Me MICHEL DUPONT (Stein, Monast) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29 & 511 C.p.c. ) 9 h 26 Observations du juge; Observations de Me Azran; 9 h 59 Observations de Me Dupont; Observations du juge; 10 h 03 Réplique de Me Azran; Observations du juge;
10 h 09 Suspension; 10 h 32 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné estime que la requête ne satisfait pas aux conditions de l'article 29 C.p.c. ni à celles de l'article 511 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A.
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