2018 QCCQ 876, 2018 QCCQ 876

Rialland c. Systèmes intérieurs J.F. Gauthier inc. 2018 QCCQ 876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-231487-169 DATE : 21 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOPHIE RIALLAND -et- STÉPHANE BOUZELMAT Demandeurs c.

SYSTÈMES INTÉRIEURS JF GAUTHIER INC. -et- JEAN-FRANÇOIS GAUTHIER Défendeurs Et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Mise-en-cause es qualité ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties déclarent qu’elles ont réglé le présent dossier et déposent au dossier de la Cour une Transaction datée du 21 février 2018 faisant état de l’entente intervenue; [ 2 ] Les parties demandent au Tribunal d’homologuer ladite Transaction.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : PREND ACTE de la Transaction datée du 21 février 2018 déposée au dossier de la Cour; DÉCLARE ladite Transaction EXÉCUTOIRE ; SANS FRAIS. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me Sophie Poirier Jeanniot inc. Procureurs des demandeurs Me Julien Bérard Procureur des défendeurs

Date d’audience : 21 février 2018