2017 QCCQ 8434, 2017 QCCQ 8434

Socorro c. Société de transport de Montréal 2017 QCCQ 8434 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-151288-166 DATE : 6 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERNA SOCORRO Demanderesse c.

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pierna Socorro réclame des dommages-intérêts totalisant 2 000 $ en conséquence d’une chute survenue le 31 octobre 2013 dans un wagon du métro exploité par la Société de Transport de Montréal (STM). [ 2 ] Mme Socorro a le fardeau d’établir par une preuve prépondérante une faute commise par la STM lui ayant causé des dommages et les dommages que cette faute lui a causés. [ 3 ] La Cour du Québec expose ce principe en 1991 comme ceci : La cour d’appel du Québec, dans une cause où la Montreal Tramways Company était poursuivie par une dame qui s’était blessée à la main droite à la suite d’une bousculade, s’est exprimée ainsi : ‘’La compagnie de transport ne ‘’prend pas en charge la sécurité du voyageur’’ contre tout accident possible provenant du mouvement des tiers.

Elle ne peut être tenu responsable que si l’accident est dû à une défectuosité du véhicule ou à une conduite malhabile et fautive de la part de ceux qui en ont la charge.’’ L’Honorable juge Taschereau ajoute que ‘ ’La demanderesse ne peut réussir à moins de démontrer que la défenderesse ou ses préposés, ont commis une faute au sens de l’article 1053 c.c. .’’ [1] (Référence omise et soulignements ajoutés) [ 4 ] Mme Sorocco décrit les circonstances de l’accident dans sa mise en demeure du 4 septembre 2014 comme ceci : Le jeudi 31 octobre 2013 je me trouvais sur un wagon de métro à la station LaSalle, direction Honoré-Beaugrand.

Le métro avait quitté la station LaSalle et avait atteint sa vitesse normale quand je me suis mis à m’asseoir sur un banc libre quand soudainement et sans préavis le métro a freiné brusquement et eu pour effet directe de me projeté violement tête la première dans les portes du wagon de métro. (sic) [ 5 ] Elle reprend sensiblement la même description des événements dans sa demande introductive d’instance. [ 6 ] Selon les documents qu’elle produit, la chute serait donc provoquée par un arrêt brusque alors que le train a atteint sa vitesse de croisière. [ 7 ] La version de Mme Sorocco change à l’audience puisqu’il est question d’un arrêt soudain suivi d’un redémarrage brutal.

Son témoignage à cet égard peut se résumer comme ceci : − Le train est en route dans le tunnel et alors qu’elle s’apprête à s’asseoir le train s’arrête brusquement; − Elle tombe sur un autre passager puis sur les genoux; − Elle est projetée tête première sur une porte de métal alors que le train repart en vitesse. [ 8 ] Lors de sa chute, Mme Socorro est accompagnée par une amie de longue date, Anne-Marie Collet; [ 9 ] La séquence des événements qu’elle décrit n’est pas la même que celle rapportée par Mme Socorro.

[ 10 ] La version de Mme Collet peut être résumée comme ceci : − Mme Socorro se cogne sur une barre de métal servant d’appui aux passagers alors que le train démarre en bolide; − Le train s’arrête ensuite brusquement projetant ainsi Mme Socorro tête première dans une porte de sortie en métal. [ 11 ] Les diverses versions ne sont pas compatibles. [ 12 ] Dans la version documentaire, la chute survient alors que le train en cours de trajet freine brusquement. [ 13 ] Dans les versions livrées à l’audience, il y a deux chocs provoqués par deux événements : un arrêt et un départ brusque. [ 14 ] Mme Socorro conserve l’idée de l’arrêt brusque du train en marche ce qui n’est pas le cas de Mme Collet. [ 15 ] Mme Collet inverse la séquence décrite par Mme Socorro puisque le départ brusque survient avant l’arrêt brusque. [ 16 ] Mme Socorro tombe d’abord sur un passager selon sa version alors que pour celle de Mme Collet, Mme Socorro se frappe en premier lieu sur une barre de métal. [ 17 ] Il n’y a pourtant aucun arrêt brusque répertorié dans le journal des manœuvres de la STM pour la journée du 31 octobre 2013. [ 18 ] Selon M.

Pierre Lachance, un chef d’intervention dans le métro depuis sept ans, il y a trois façons de provoquer un arrêt brusque : − Activation du frein de secours dans les wagons; − Ouverture des portes; − Par l’opérateur. [ 19 ] Dans tous les cas d’arrêt brusque provoqué par un moyen accessible aux usagers, un train en marche s’arrête seulement si sa vitesse est au plus de trois miles à l’heure, sinon il continue sa route jusqu’à la prochaine station. [ 20 ] Dans tous les cas de figure, toujours selon M.

Lachance, il y a un arrêt abrupt, dans le sens où l’entend Mme Socorro, seulement lorsqu’il est provoqué par l’opérateur pour éviter un impact avec un obstacle sur la voie. [ 21 ] Selon M. Lachance, tous les incidents dans le métro sont documentés et les opérateurs de métro ont l’obligation de rapporter tout arrêt brusque. [ 22 ] M.

Lachance affirme donc qu’il n’y a pas eu d’arrêt brusque puisqu’il serait inscrit dans les registres de la STM s’il s’était produit. [ 23 ] Par ailleurs, le résumé des incidents sur le réseau du métro pour la journée du 31 octobre 2013 ne fait pas état d’un arrêt brusque, mais la plainte de Mme Socorro est enregistrée comme ceci : No incident S31101304 […] LIEU STATION BERRI-UQAM […] Ligne 1 Verte […] Déroulement 14 :02 : Le COS informe le CCM pour une dame âgé qui à informer des inspecteurs SCSTM à Berri avoir des douleurs cervicale suite à une chute dans un train. 911 avisés. 14 :30 : Terminé par le COS.

La dame n’était pas en mesure de dire où s’est produit l’incident. Aucune information reçu aux trains pour un arrêt brusque. […] (sic) [ 24 ] Le rapport d’événements en lien avec la plainte logée par Mme Socorro le 31 octobre 2013 est lui-même rédigé notamment comme ceci : La faction 83-23 […], a accueilli au Poste Berri une dame de 80 ans accompagnée par une cliente qui avait chuté dans un train durant son démarrage au niveau de la station métro Lassale. Tout de suite nous avons référé la personne à l’ambulancier du Poste Berri […] qui l’a prise en charge.

Dans notre présence la personne blessée nous dit qu’au moment où le train qu’elle avait pris à la station Lassale a démarré a perdu son équilibre et dans sa chute est rentrée avec le front de sa tête dans une porte métallique […]. (sic) [ 25 ] En somme, considérant les contradictions dans la preuve de Mme Sororro, et considérant la preuve documentaire et

testimoniale produite par la STM, le Tribunal conclut que la faute de la STM n’est pas établie par une preuve prépondérante. [ 26 ] En effet, le scénario évoqué dans le rapport d’événements du 31 octobre 2013 est dans les circonstances le plus vraisemblable. [ 27 ] Or, une chute survenant dans le contexte d’un démarrage ordinaire de train ne découle pas d’un comportement fautif. [ 28 ] Considérant l’ensemble des circonstances, il y a lieu de rejeter la demande sans frais. POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 29 ] REJETTE sans frais la demande introductive d’instance. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 25 avril 2017