2011 QCCA 1780, 2011 QCCA 1780

Neveu c. Association professionnelle des officiers de la Sûreté du Québec 2011 QCCA 1780 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021689-112 ( 500-17-060334-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCATES RAYMOND NEVEU Me Dadie Carline René Me Émilie Le-Huy INTIMÉES AVOCATS ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC et LA SÛRETÉ DU QUÉBEC Me Céline Allaire PHILION LEBLANC BEAUDRY Me Sylvain Lepage CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

AVOCAT Requête de la Sûreté du Québec en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 avril 2011 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 05 Début de l'audition. 10 h 05 Argumentation de Me Lepage. 10 h 07 Argumentation de Me René. 10 h 20 Argumentation de Me Allaire. 10 h 22 Réplique de Me Lepage. 10 h 27 Duplique de Me René. 10 h 30 Suspension. 10 h 30 Reprise. 10 h 30 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)