2022 QCCA 947, 2022 QCCA 947

Shevelev c. R. 2022 QCCA 947 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007750-225 ( 760-01-094081-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des victimes ou d’un témoin. DATE : Le 5 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Yuri Shevelev Me ROBERT BELLEFEUILLE ( Étude Légale ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ANNE TREMBLAY, pour Me PATRICK CARDINAL ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision d'appel ( Article 679 (1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échange entre le juge et les parties. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des victimes ou d’un témoin. [ 1 ] Le requérant présente une demande pour mise en liberté suivant le jugement rendu le 30 juin 2022 par la Cour du Québec, district de Beauharnois (l’honorable Joey Dubois), lequel le condamne, en outre, à purger une peine de dix-huit mois d’incarcération sur le chef 1, de dix-huit mois d’incarcération consécutif sur le chef 2, et de dix-huit mois d’incarcération devant être purgé de façon concurrente sur le chef 3.

Le jugement sur le verdict a été porté en appel le 14 février 2022. [ 2 ] Les conditions de mise en liberté prévues à l’ article 679(1) C.cr . sont satisfaites et le Ministère public, à juste titre, ne s’oppose pas à la demande. Les parties s’étant entendu sur les conditions de cette mise en liberté, le soussigné fera droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Yuri Shevelev aux conditions suivantes : 1) Engagement avec dépôt personnel au montant de 2 000 $; 2) Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Résider au [...], Châteauguay (Québec) [...]; 4) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu d’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec X et Y et les membres de leurs familles immédiates; 6) Ne pas se trouver dans un rayon de 2 km de X et de Y, de même que dans un rayon de 2 km de leurs résidences et lieux d’étude; 7) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, dans une garderie, sur un terrain d’école, sur un terrain de jeu ou dans un centre communautaire; 8) Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans; 9) Ne pas avoir de contact avec une personne âgée de moins de 16 ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le la Cour estime convenir en l’occurrence, ou à moins que ce soit un membre de sa propre famille 10) Déposer son passeport pour la durée des procédures en appel; 11) S’abstenir de présenter une demande pour l’obtention d’un nouveau passeport ou document de voyage; 12) Ne pas quitter la province du Québec; 13) Ne pas posséder ou porter des armes ou imitations d’armes; 14) Conserver sur sa personne une copie des présentes conditions quand il se trouve à l’extérieur de sa résidence; 15) Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de

tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.