2020 QCCA 578, 2020 QCCA 578

Jalbert c. Procureur général du Canada (États-Unis d'Amérique) 2020 QCCA 578 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005432-131 (500-36-006372-125) 500- 10-005583-149 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 avril 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A. N o : 500-10-005432-131 (C.S 500-36-006372-125)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Audrey Jalbert Me Gabriel Babineau ( Desjardins Côté ) (Absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA pour les États-Unis D’Amérique Me Claudine Dib ( Ministère de la Justice Canada ) (Absente)

PARTIE MISE EN CAUSE Les États-Unis D'Amérique N o : 500-10-005583-149

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT

Audrey Jalbert Me Gabriel Babineau ( Desjardins Côté ) (Absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ministre de la Justice Canada Me Claudine Dib ( Ministère de la Justice Canada ) (Absente)

PARTIE MISE EN CAUSE Les États-Unis D'Amérique DESCRIPTION : 500-10-005432-131 , 500-10-005583-149 Requête en modification des conditions de remise en liberté (Art. 20b) de la

Loi sur l'extradition et art. 679 du Code criminel ) Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : —- AUDITION Jugement rendu à la vue du dossier – voir page 4. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la modification des conditions de sa mise en liberté vu l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement du Québec en date du 13 mars 2020; [ 2 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par l’honorable Patrick Healy, j.c.a. le 9 mars 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de cette demande; PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 5 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelante Audrey Jalbert pour qu’elles se lisent dorénavant ainsi : 1. Maintenir le dépôt de 10 000 $ et l’engagement de 20 000 $ sans dépôt par Francine Latulippe; 2. Garder la paix et avoir une bonne conduite; 3. Demeurer au [...] à Dollard-des-Ormeaux; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Ne pas présenter une demande de passeport ou tout autre document de voyage et laisser son passeport au Greffe de la Cour; 6.

Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Corinne Noundou-Junsi; 7. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec : Sandra Latulippe et Chikelo Sixtus Ejikeme sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; 8. Se rapporter chaque vendredi au détachement de la GRC situé à Dorval au 2200, Reverchon, local 288, entre 9 h et 16 h et signer le registre, commençant le 16 mars 2018.

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement du Québec en date du 13 mars 2020, l’obligation de se présenter au détachement de la GRC et de signer le registre est remplacée par une obligation d’appeler le détachement tous les vendredis entre 8 h et 16 h; 9. Se constituer prisonnière au Centre de détention Leclerc 48 heures après avoir été informée, ou son avocat(

e) soit informé(

e) que le Ministre de la justice du Canada était prêt à rendre sa décision quant à sa demande humanitaire dans son dossier d'extradition; 10. Avoir en sa possession et sur sa personne une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. LUCIE FOURNIER, J.C.A.