2018 QCCA 1458, 2018 QCCA 1458

Chénier c. R. 2018 QCCA 1458 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006781-189 (750-01-046295-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YVAN CHÉNIER Me MARIE-eve demers (Blanchette et Associés, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CLAUDE MORIN (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 31 mai 2018 par l’honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 675(1) a ) (

i) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 40 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’intimée, Me Marie- Claude Morin est dispensée d’être présente à la Cour, ce matin. Échanges entre le juge et Me Marie-Eve Demers. Me Demers explique que le document intitulé : « Appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d’appel » est en fait l’avis d’appel. Le juge note que le libellé dudit document devrait être ainsi amendé pour refléter ce fait et déposé en bonne et due forme auprès du Greffe. 10 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas la requête. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l’appelant à invoquer les questions soulevées dans la requête dans le cadre de son pourvoi. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.