2013 QCCA 85, 2013 QCCA 85

Devlin c. R. 2013 QCCA 85 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002870-124 (200-01-145034-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEVE DEVLIN NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE LEROUX (AL00S1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 - VISIOCONFÉRENCE DESCRIPTION : Requête pour assistance d'un avocat et prorogation du délai d'appel 9 h 29 Discussions; 9 h 30 Observations de monsieur Devlin; Observations de Me Leroux; Observations de la juge; 9 h 31 Suspension; Reprise; 9 h 36 Observations de Me Éliot Girard-Tremblay; Me Girard-Tremblay demande de reporter le dossier afin de prendre connaissance de l'ensemble du dossier; Observations de la juge; 9 h 38 Observations de monsieur Devlin;

Me Leroux s'en remet à la décision de la juge; La juge demande à Me Tremblay d'être présent à la Cour le 21 février prochain pour indiquer s'il accepte au non le mandat de représenter monsieur Devlin; 9 h 40 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] REPORTE la requête pour assistance d'un avocat et prorogation du délai d'appel au 21 février 2013, salle 4.30 à 9 h 30 . JULIE DUTIL, J.C.A.