2018 QCCQ 8821, 2018 QCCQ 8821

Protection de la jeunesse — 186429 2018 QCCQ 8821 JD3388 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-009045-180 DATE : 8 mai 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] ET [INTERVENANTE 2] , en leur qualité de personnes autorisées par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesses -et- X, né le [...] 2005 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») saisit le Tribunal d’une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis en raison de négligence parentale sur le plan éducatif. [ 2 ] L’audition de cette demande est tenue conjointement avec la demande en protection de l’enfant Y, pour le même motif de compromission, mais la Directrice allègue au surplus un motif de négligence parentale sur le plan de la santé concernant celui-ci. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le maintien des enfants dans leur milieu familial avec un suivi social pour une période d’une année. POSITION DES PARTIES [ 4 ] Les parents reconnaissent les motifs de compromission invoqués par la Directrice et sont en accord avec les mesures recherchées par cette dernière.

[ 5 ] L’avocate des enfants informe le Tribunal qu’ils consentent à la demande de la Directrice. DESCRIPTION DE LA SITUATION ET ANALYSE [ 6 ] La Directrice intervient auprès de la famille depuis le 12 juillet 2017, alors qu’une entente sur des mesures volontaires est signée concernant Y. [ 7 ] Les parents reconnaissent à ce moment une situation de négligence sur le plan éducatif et acceptent une intervention de la Directrice visant à corriger la situation.

Cette entente a comme objectifs principaux que Y évolue dans un milieu stable, qu’il fréquente l’école de manière assidue et que les parents collaborent aux services de la Directrice, le tout pour une durée de neuf (9) mois. [ 8 ] Or, depuis le début des mesures volontaires, la situation de Y ne s’améliore pas.

Ainsi, les problématiques suivantes sont toujours présentes : ➢ Difficultés au niveau langagier; ➢ Problématique d’absentéisme scolaire importante, le plaçant à risque d’être en situation d’échec; ➢ Impressions diagnostiques de troubles d’anxiété de séparation et d’anxiété généralisée; ➢ Problèmes dentaires importants et récurrents; ➢ Problèmes de santé soupçonnés par les parents, mais non investigués à fond. [ 9 ] Un signalement a de plus été fait le 12 mars 2018 pour une situation de négligence parentale sur le plan de la santé en lien avec l’incapacité des parents de mettre fin à la situation de problèmes dentaires de Y. [ 10 ] Considérant la fin des mesures volontaires pour Y le 11 avril 2018 et la difficulté des parents à se mobiliser, la Directrice fait le choix d’utiliser la voie judiciaire. [ 11 ] En ce qui concerne X, la Directrice reçoit en octobre 2017 un signalement en lien avec une situation de négligence sur le plan éducatif.

Ainsi, depuis l’automne dernier : ➢ L’enfant s’absente fréquemment de l’école le plaçant lui aussi à risque d’être en situation d’échec; ➢ Ces absences, quoique toujours motivées par la mère pour des raisons médicales, ne sont pas toujours accompagnées d’un billet médical pour les justifier; ➢ Les parents soupçonnent des problèmes médicaux, mais ne font pas les démarches pour obtenir de diagnostic.

Il en est de même pour des difficultés d’apprentissage manifestées, mais qui ne peuvent être évaluées par le milieu scolaire, étant donné les absences trop fréquentes de l’enfant. [ 12 ] Il est important de préciser que la mère a d’importants problèmes de santé, découlant principalement d’une colite ulcéreuse.

Également, la fille aînée de la mère, issue d’une union antérieure, a souffert d’une leucémie en 2002 et est maintenant en rémission. [ 13 ] Les parents soupçonnent également que Y et X ont des problèmes intestinaux puisqu’ils se plaignent fréquemment de maux de ventre. [ 14 ] Toutefois, l’origine des maux de ventre pour les enfants n’est pas établie, même que pour Y , une médication contre l’anxiété lui a été prescrite, ce qui aurait contribué à diminuer grandement ses douleurs abdominales. [ 15 ] Étant donné la chronicité des problèmes dentaires de Y , il est impératif que des interventions soient faites rapidement dans la bouche de l’enfant.

Les parents tardent à débuter les traitements, affirmant de pas avoir les capacités financières. La Directrice offre des options aux parents, dont celle de faire une demande à une fondation, mais ceux-ci peinent à faire le nécessaire pour faire avancer les choses. [ 16 ] Les ennuis de santé importants de certains membres de la famille font en sorte que la dynamique familiale est centrée sur les maux physiques.

Toutefois, le manque de mobilisation des parents afin de trouver des solutions pour apaiser les enfants nuit à leur développement. [ 17 ] De plus, il est arrivé fréquemment que le personnel scolaire et la Directrice doutent des raisons données par les parents pour justifier les absences de leurs enfants à l’école. [ 18 ] En effet, à plusieurs reprises, selon la preuve, les intervenantes et le personnel de l’école affirment que lors de contacts avec les enfants, ces derniers ne se plaignent d’aucuns maux lorsqu’ils vaquent à différentes activités. [ 19 ] La situation des enfants commande l’intervention de la Directrice. [ 20 ] L’absentéisme scolaire chez les enfants n’entraîne pas seulement des difficultés sur le plan académique.

Le manque de socialisation et la perte d’accès à certains services, notamment en orthophonie pour Y , ralentissent leur développement de façon importante. [ 21 ] Il est indéniable que les parents aiment leurs enfants et que cet amour est réciproque. Toutefois, on ne saurait trop insister sur l’importance pour les parents d’offrir une constance et une structure dans les soins à offrir à leurs enfants, ainsi qu’une routine favorisant la fréquentation scolaire.

[ 22 ] Il est également essentiel de cibler les « réels » problèmes de santé chez les enfants, par opposition aux problèmes « soupçonnés ». Dans l’éventualité de problèmes identifiés et diagnostiqués, des soins devront être apportés afin d’améliorer leur qualité de vie et favoriser leur fréquentation scolaire. [ 23 ] La possibilité d’offrir une scolarisation mixte, en

partie à la maison et en

partie à l’école, est aussi envisagée pour les 2 enfants; Y pour ses maux de dents, X pour ses maux de ventre.

Encore une fois, la mobilisation des parents est nécessaire afin d’obtenir les recommandations médicales requises. [ 24 ] Somme toute, le Tribunal s’attend à ce que les parents veillent à ce que les enfants bénéficient des soins requis par leur état et s’assurent de leur fréquentation scolaire. [ 25 ] Si des raisons sérieuses militent en faveur d’une scolarisation à domicile, ou mixte, les parents devront obtenir des billets médicaux pour le justifier. [ 26 ] Les parents se sont engagés devant cette Cour à faire ce qui était requis pour mettre fin aux situations de compromission visant leurs enfants.

Le Tribunal tient compte de cet engagement et de l’ouverture des parents à collaborer avec la Directrice, pour ordonner les mesures proposées par les parties.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 27 ] ACCUEILLE la demande; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis pour le motif suivant : ➢ 38 b) 1) iii) : négligence sur le plan éducatif; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 34 ] LE TOUT, pour une période d’une année. ________________________________ CHRISTEL d’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q.

M e Isabelle Lyonnais Avocate de la D.P.J. M e Charlotte Vanier Perras Avocate de l'enfant Date d’audience : 8 mai 2018