2017 QCCQ 7744, 2017 QCCQ 7744
Opinion
Ruel c. Décorasol (2005) inc. 2017 QCCQ 7744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-063388-150 DATE : 27 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ DOMINIQUE RUEL […] Saint-Charles-de-Bellechasse (Québec) […] Demandeur c. DÉCORASOL
(2005) INC. 779, route du Président Kennedy Lévis (Québec) G6C 1C9 Défenderesse c. INNOFLOOR WORLD INC. 10107, rue Fabre Montréal (Québec) H2C 3E1
Partie appelée JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est déposée sous scellés au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction.
PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 25 avril 2016
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