2011 QCCA 1993, 2011 QCCA 1993

P.P. c. Québec (Curateur public) 2011 QCCA 1993 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021981-113 ( 500-14-035338-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATE P... P... Me Caroline Bourbonnais SOGOLEX AVOCATS INTIMÉ AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC MIS EN CAUSE AVOCATE L… PE... Me Sarah Nathalie Marsolais MARSOLAIS TREMBLAY

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 14 juin 2011 par l'honorable Luc Lefebvre de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 54 Début de l'audition. 9 h 54 Intervention de Me Bourbonnais. L'avocate pour le Curateur public est absente. 9 h 55 Intervention de Me Marsolais. 9 h 58 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai;

[ 3 ] AUTORISE l'appel du jugement prononcé le 14 juin 2011, frais à suivre le sort du pourvoi, si frais il y avait. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)