2011 QCCA 410, 2011 QCCA 410

Pratt & Whitney Canada Cie c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2011 QCCA 410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021336-110 (500-80-010005-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 MARS 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT PRATT & WHITNEY CANADA CIE Me Vincent Dionne OGILVY RENAULT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU Me Jocelyne Mailloux Martin LARIVIÈRE MEUNIER QUÉBEC AVOCAT REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR RÉUNION DE DOSSIERS

Greffier: Marc Leblanc Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. 9 h 33 La requête est non contestée. Jugement rendu – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience.

Marc Leblanc Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée. [ 2 ] Vu l'identité des questions soulevées dans les six dossiers. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour réunion de dossiers, sans frais; [ 5 ] ORDONNE la réunion des appels pour les dossiers numéros 500-09-021336-110, 500-09-021335-112, 500-09-021334-115, 500-09-021338-116, 500-09-021333-117 et 500-09-021337-118 pour que ces appels soient instruits en même temps et jugés sur preuve commune; [ 6 ] ORDONNE qu'aux fins des six appels ainsi réunis, chaque

partie ne produise qu'un seul mémoire (en sept copies) selon le modèle suivant : ▪ exposé commun aux six dossiers (art. 64 RPCA ).

▪

annexe ΙΙ (art. 65 RPCAMC ) : les six jugements les procédures, divisées par dossier. ▪

annexe ΙΙΙ : les pièces, divisées par dossier la transcription du procès. [ 7 ] ORDONNE que le jugement sur la présente requête soit déposé dans chacun des dossiers dossiers numéros 500-09-021336- 110, 500-09-021335-112, 500-09-021334-115, 500-09-021338-116, 500-09-021333-117 et 500-09-021337-118. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.