Horvath c. R. 2012 QCCA 1163 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005098-122 (700-01-086079-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOHN HORVATH Me Charles André Ashton (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET PROROGATION DU DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Suite de l'audience du 12 juin 2012. Les procureurs ont été avisés lors de l'audience du 12 juin 2012 que jugement serait rendu ce matin et qu'ils pouvaient être dispensés d'y être présents. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'appelant sous l'article 678(2) C.cr. pour proroger le délai d'appel en matière criminelle; [ 2 ] Vu l'avis d'appel et la requête du requérant sous l'article 675(1)a)

i) et ii) pour permission d'en appeler pour des motifs mixtes de fait et de droit d'une déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec en matière criminelle le 16 janvier 2012; [ 3 ] Vu les motifs invoqués au soutien des requêtes précitées et le consentement donné par le ministère public à ce qu'elles soient accordées; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité ainsi que la demande de prorogation de l'autorisation du délai d'appel; [ 5 ] PROROGE le délai d'autorisation du délai d'appel; [ 6 ] PERMET à ce que la présente requête pour permission d'en appeler tienne lieu d'avis d'appel; [ 7 ] ACCORDE au requérant la permission d'en appeler de la déclaration de culpabilité prononcée en date du 16 janvier 2012 par l'honorable juge Valmont Beaulieu de la Cour du Québec, district de Terrebonne; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu'une date soit fixée pour audition par la Cour, lorsque le dossier sera en état.