2015 QCCQ 7691, 2015 QCCQ 7691

JB4545 Leduc c. 6989641 Canada inc. 2015 QCCQ 7691 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-32-022156-142 DATE : 30 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIO LEDUC, […] , Val-des-Bois (Québec) […] Demandeur c. 6989641 CANADA INC. , 414 rue Notre-Dame, Gatineau (Québec) J8P 1L8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 27 juillet 2015; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE la défenderesse 6989641 Canada Inc., à payer au demandeur Sylvie Leduc, la somme de 5 000 $ en capital intérêts et frais, et ce, selon les modalités prévues à l’entente. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 27 juillet 2015