2016 QCCA 1767, 2016 QCCA 1767

Agence du revenu du Québec c. Gestion Abfa inc. 2016 QCCA 1767 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026239-160 (500-17-089499-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me JEAN-PHILIPPE VERREAU (absent) (Larivière Meunier) INTIMÉE AVOCAT GESTION ABFA INC. Me DOMINIQUE ZAURRINI (absent) (Zaurrini Avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT

LES IMMEUBLES SABA INC. OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE MONTRÉAL OFFICIER DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2016 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande de cautionnement, est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.