2023 QCCA 135, 2023 QCCA 135

Dinzey c. R. 2023 QCCA 135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007335-209 , 500-10-007486-218 , 500-10-007756-222 ( 550-01-095223-162 ) (550-01-110389-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. N o : 500-10-007756-222

PARTIE APPELANTE AVOCAT cédric sinda dinzey Me AMMAR TINAWI pour Me marie-hélène giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ISABELLE MICHAUD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence N o : 500-10-007335-209 , 500-10-007486-218

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT

CÉDRIC SINDA DINZEY Me AMMAR TINAWI pour Me marie-hélène giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ISABELLE MICHAUD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence 500-10-007335-209 En appel d’un jugement sur la culpabilité rendu le 2 avril 2020 par l’honorable Alexandra Marcil de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Gatineau . 500-10-007486-218 En appel d’un jugement sur la peine rendu le 14 décembre 2020 par l’honorable Alexandra Marcil de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Gatineau . 500-10-007756-222 En appel d’un jugement sur la culpabilité rendu le 19 janvier 2022 par l’honorable Paul Gaston Langevin de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Gatineau.

NATURE DE L’APPEL : 500-10-007335-209 , 500-10-007486-218, 500-10-007756-222 Requête pour modification de l’échéancier de dépôt du mémoire de l’appelant déférée (Articles 42, 77 et 81 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Annabelle M-Trudel, Greffière-audiencière : Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 29 Début de l’audience. Identification des dossiers et des avocats. Échanges entre la Cour et les avocats concernant l’échéancier à fixer.

11 h 33 L’appelant devra déposer son mémoire dans les dossiers 500-10-007335-209 et 500- 10-007756-222 et son exposé dans le dossier 500-10-007486-218 au plus tard le 1 er août 2023, à 16h30. L’intimé devra déposer son mémoire dans les dossiers 500-10-007335-209 et 500-10- 007756-222 et son exposé dans le dossier 500-10-007486-218 au plus tard le 2 octobre 2023, à 16 h30. Les parties ont été informées par le greffe de Gatineau que les transcriptions seront prêtes à la fin mars 2023. 11 h 35 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. Fin de l’audience.

Annabelle M-Trudel, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les parties informent la Cour que les transcriptions seront prêtes à la fin du mois de mars 2023, contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment; [ 2 ] L’échéancier préalablement établi doit donc être modifié en conséquence; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour modification de l’échéancier de dépôt du mémoire de l’appelant; [ 4 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l’appelant dans les dossiers 500-10-007335-209 et le dépôt de son exposé dans le dossier 500-10-007756-222, au plus tard le 1 er août 2023, à 16 h 30; [ 5 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l’intimé dans les dossiers 500-10-007335-209 et 500-10-007756-222 et le dépôt de son exposé dans le dossier 500-10-007756-222, au plus tard le 2 octobre 2023, à 16 h 30 FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.