2015 QCCA 265, 2015 QCCA 265
Opinion
R. c. Kaluza 2015 QCCA 265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005787-146 (500-01-010709-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.
REQUÉRANTES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Me JULIEN BERNARD ( Direction générale des aff. jur. et légis.) INTIMÉ AVOCAT LELAND KALUZA Me GAÉTAN BOURASSA ( Aide Juridique de Montréal) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine infligée le 20 novembre 2014, par l’honorable Robert Marchi, de la Cour du Québec, district de Montréal Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre la Juge et les procureurs. 9 h 36 Jugement-voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’en appeler d’une peine est ACCUEILLIE ; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] FIXE au 14 mai 2015 la gestion du dossier par conférence téléphonique. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.
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