2017 QCCA 575, 2017 QCCA 575

Compagnie d'assurances générales Co-Operators c. Coop fédérée 2017 QCCA 575 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026586-172 (500-17-092055-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.

DENIS JACQUES , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCATS LA COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE CO-OPERATORS (INTIMÉE INCIDENTE) Me KATHLEEN DUFOUR (absente) Me LOUIS DUFOUR (absent) Me PIERRE GOURDEAU (absent) (Carter Gourdeau) INTIMÉES AVOCATS LA COOP FÉDÉRÉE (APPELANTE INCIDENTE) Me ALAIN LÉTOURNEAU (absent) Me GABRIEL SERENA BÉLISLE (absent) (Cain Lamarre) Me SYLVIE GRENIER (absente) (Sternthal, Katznelson, Montigny)

LIBERTY INTERNATIONAL UNDERWRITERS Me ANDRÉ LEGRAND (absent) Me JOSÉE BEAUDOIN (absente) (Norton Rose Fulbright Canada, S.E.N.C.R.L., s.r.l.) BANQUE NATIONALE DU CANADA (INTIMÉE INCIDENTE) Me PATRICK OUELLET (absent) Me LAURENCE STE-MARIE (absente) (Woods s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2016 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée Banque Nationale du Canada en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les deux requêtes en rejet d’appel seront rejetées sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (ad hoc)