2011 QCCQ 8490, 2011 QCCQ 8490

Gitman c. 2919-7680 Québec inc. 2011 QCCQ 8490 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile – Cour de pratique » N° : 500-22-176196-106 DATE : 26 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LARRY GITMAN DEMANDEUR – DÉFENDEUR RECONVENTIONNEL c. 2919-7680 QUÉBEC INC.

ET CLEVELAND DENNY DÉFENDEURS – DEMANDEURS RECONVENTIONNELS ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUETE DU DEMANDEUR POUR FAIRE REJETER LES OBJECTIONS DES DÉFENDEURS ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties sont liées par un bail commercial qui serait intervenu en mars 2010. [ 2 ] En novembre 2010, le demandeur intente une action contre les défendeurs leur réclamant, entre autres, l'annulation du bail, leur expulsion, des arrérages de loyers, et leur reproche des manques à leurs obligations contractuelles.

Il semble que la présence ou l'absence d'une clause qu'on pourrait appeler «additional rent clauses ou 16.5% provisions» serait le déclencheur du litige. [ 3 ] Le 25 février 2011, les défendeurs produisent leur défense et demande reconventionnelle. [ 4 ] Un interrogatoire préalable du demandeur a lieu le ou vers le 28 janvier 2011. [ 5 ] Un interrogatoire préalable du défendeur Denny a également lieu le ou vers le 31 mars 2011.

ENGAGEMENTS DU DÉFENDEUR DENNY [ 6 ] Lors de son interrogatoire, le défendeur Denny aurait souscrit à 16 engagements. [ 7 ] Mais, son avocate a laissé poursuivre l'interrogatoire, mais sous réserve de ses objections, entre autres, sur la pertinence, par exemple, de ses relations avec sa banque. [ 8 ] Le 13 mai 2011, l'avocate répond par écrit sur ce sujet des engagements et elle refuse certains engagements.

LA REQUÊTE ACTUELLE [ 9 ] Dans sa requête, le demandeur insiste sur la production de certains documents et il réfère aux engagements E-1, 2, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13. [ 10 ] Voici ces engagements et les réponses des défendeurs: «E-1 Transmettre l'adresse de la succursale de la Banque Royale et le nom de famille de Corey, représentant à la banque (sous objection); Réponse: Sous objection. E-2 Fournir copie de la demande écrite de la banque (sous objection); Réponse: Sous objection.

E-6 Fournir copie des déclarations proforma données à la banque (sous objection); Réponse: Nous maintenons notre objection car la question vise des documents relatifs aux informations financières personnelles et confidentielles de notre cliente qui ne sont pas pertinentes au litige. Ceci étant dit, veuillez prendre note que le montant prévu dans ledit document à

titre de loyer pour 2010 est de 19 800 $, et de 39 600 $ pour 2011. E-7 Fournir copie reçue de Me Gitman de la cédule de loyer, la notation de fax ainsi que le numéro de fax où la cédule a été envoyée (sous objection); Réponse: Nous vous référons à l'engagement U-2 souscrit par votre client lors de son interrogatoire avant défense.

E-9 Fournir les noms, adresses et numéros de téléphone des travailleurs sur les lieux et copie de leur licence et leur permis (sous objection); Réponse: Nous maintenons notre objection car la question est non pertinente au litige puisque tous les travaux effectués aux Lieux Loués ont été payés, toutes les quittances et documents requis ont été remis, aucune hypothèque ou charge quelconque n'a été inscrite contre les Lieux Loués et aucun dommage n'a été subi à cet égard. A tout événement, notre cliente n'a aucune information outre celle qui a été donnée à votre client à l'époque.

E-10 Fournir copie de renonciations des employés et travailleurs sur les lieux; Réponse: Nous maintenons notre objection car la question est non pertinente au litige puisque tous les travaux effectués aux Lieux Loués ont été payés, toutes les quittances et documents requis ont été remis, aucune hypothèque ou charge quelconque n'a été inscrite contre les Lieux Loués et aucun dommage n'a été subi à cet égard. À tout événement, les copies des renonciations obtenues et requises ont déjà été communiquées à votre client tel qu'il appert entre autres des pièces P-11, P-13 et P-14.

E-11 Fournir copie du contrat pour l'installation d'un nouveau système de ventilation et air climatisé et copie du chèque cancellé (sous objection); Réponse: Sous objection. Veuillez toutefois prendre note que ledit système a été entièrement payé par notre cliente et qu'aucune hypothèque ou charge quelconque n'a été inscrite contre les Lieux Loués et aucun dommage n'a été subi à cet égard.

E-12 Fournir le nom de tous les entrepreneurs, copie des contrats et des factures pour les travaux allégués au paragraphe 22 (sous objection); Réponse: Nous maintenons notre objection car la question est non pertinente au litige puisque tous les travaux effectués aux Lieux Loués ont été payés, toutes les quittances et documents requis ont été remis, aucune hypothèque ou charge quelconque n'a été inscrite contre les Lieux Loués et aucun dommage n'a été subi à cet égard.

E-13 Fournir copie du bail reçu de Me Gitman concernant la compagnie Skins Inc. et la notation du télécopieur (sous objection); Réponse: Nous vous référons à l'engagement U-3 souscrit par votre client lors de son interrogatoire avant défense. » [ 11 ] Nous déciderons de ces objections tout en faisant preuve de prudence, afin de ne pas arrêter le bénéfice d'un interrogatoire préalable trop tôt ou trop brutalement. Mais un tel interrogatoire ne doit pas devenir une expédition de pêche. E-1 [ 12 ] Nous retenons l'objection. Les relations des défendeurs avec leur banque ne sont pas pertinentes.

Que les défendeurs aient très accessoirement pris un modèle-type de bail du demandeur pour négocier avec leur banque n'est d'aucune pertinence. Voulaient-ils emprunter plus, pour d'autres projets, cela ne regarde qu'eux. E-2 [ 13 ] Nous maintenons l'objection pour les mêmes motifs. E-6 [ 14 ] Nous maintenons l'objection pour les mêmes motifs. E-7 [ 15 ] Nous maintenons l'objection, puisque ces documents proviennent du demandeur lui-même. E-9 [ 16 ] Nous maintenons l'objection. A ce sujet, sauf erreur, le demandeur se plaint que des travaux ont été faits par les défendeurs sans avis et/ou autorisation.

Cette question sera débattue sans que l'on complique le débat avec la connaissance du nombre de tiers rénovateurs et leurs noms. E-10 [ 17 ] Nous maintenons l'objection, sans avoir à répéter ce que nous écrivions à E-9. E-11

[ 18 ] Nous retenons l'objection, sans avoir à répéter ce que nous écrivions à E-9. E-12 [ 19 ] Même jugement qu'en E-9. E-13 [ 20 ] Même jugement qu'en E-7. [ 21 ] Sauf erreur, nous croyons avoir répondu totalement à la requête du demandeur. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] REJETTE la requête du demandeur; [ 24 ] FRAIS À SUIVRE . __________________________________ ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. Me John Glazer Leitman, Glazer Avocat du demandeur – défendeur reconventionnel Me Isabelle Grégoire Tutino, Edwards Avocate des défendeurs – demandeurs reconventionnels Date d’audience : 08 juillet 2011