2012 QCCA 2177, 2012 QCCA 2177
Opinion
Industries Sitraco inc. c. Caisse populaire Desjardins de St-Moïse et de St-Noël 2012 QCCA 2177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007867-127 200-09-007868-125 (100-17-000979-098) (100-17-001212-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. N o : 200-09-007867-127 PARTIES APPELANTES AVOCAT INDUSTRIES SITRACO INC. SOVEBEC INC. JACQUES CHABOT RENÉ CHABOT MARC CHABOT Me JEAN-SÉBASTIEN DAOUST (Carrière, Berthiaume)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE ST-MOÏSE ET DE ST-NOËL Me JÉRÔME DUFOUR-GALLANT (Cain, Lamarre) N o : 200-09-007868-125
PARTIE APPELANTE AVOCAT
JACQUES CHABOT RENÉ CHABOT MARC CHABOT Me JEAN-SÉBASTIEN DAOUST (Carrière, Berthiaume)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LÉONARD OTIS Me JÉRÔME DUFOUR GALLANT (Cain, Lamarre) En appel de deux jugements rendus le 19 septembre 2012 par l'honorable Claude Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requêtes en rejet d'appel (art. 497, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 24 Discussion 11 h 25 Observations de la Cour; Observations de Me Dufour-Gallant; 11 h 29 Observations de Me Daoust; Observations de la Cour; 11 h 34 Réplique de Me Dufour-Gallant; Observations de la Cour; 11 h 37 Intervention de Me Daoust; Discussion; 11 h 38 Me Dufour-Gallant poursuit; Observations de la Cour; 11 h 41 Duplique de Me Daoust; Observations de la Cour; 11 h 46 Duplique de Me Dufour-Gallant; Observations de la Cour; 11 h 47 Duplique de Me Daoust; 11 h 48 Suspension;
11 h 58 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que les appels ne présentent aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE en
partie les requêtes en rejet d'appel vu les avis de surseoir émis à l'endroit des appelants Industries Sitraco inc. et René Chabot; [ 3 ] REJETTE le pourvoi des appelants Sovebec inc., Jacques Chabot et Marc Chabot dans le dossier 200-09-007867-127; [ 4 ] REJETTE le pourvoi des appelants Jacques Chabot et Marc Chabot dans le dossier 200-09-007868-125; [ 5 ] Le tout avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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