2014 QCCA 1788, 2014 QCCA 1788

9154-3371 Québec inc. c. Drainville 2014 QCCA 1788 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024373-144 (450-17-004834-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME annick nguyen , Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT 9154-3371 QUÉBEC INC. Me martin sheehan (absent) ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) INTIMÉ AVOCAT THE RIGHT REVEREND DENNIS P. FRAINVILLE, LORD BISHOP OF QUÉBEC ES QUALITÉ Me douglas mitchell ( absent) ( Irving Mitchell Kalichman ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai de production de son mémoire (Art. 503.1 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : ——-

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimé; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante jusqu’au 6 novembre 2014 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ME annick nguyen , Greffière-adjointe