Bourgeois c. Jennings 2013 QCCA 747 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023296-130 ( 500-17-072308-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCATE DONALD BOURGEOIS Me Keith Linda Lazard INTIMÉS AVOCATS REGINALD JENNINGS FRANÇOISE MAJOR ROGER KAISER DANIEL DECELLES Me Jean-Thomas Desgagniers TUTINO EDWARDS JOSEPH Me Paul Cooper DONATI MAISONNEUVE Me Paul Jolicoeur Mis en cause AVOCAT

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE MONTCALM Requête de Reginald Jennings en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2012 par l'honorable Jean-François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de Me Françoise Major en rejet d'appel. Requête de Roger Kaiser et Daniel Decelles en rejet d'appel.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. 9 h 32 Argumentation de Me Lazard. 9 h 35 Me Lazard demande d'amender l'inscription pour déposer, notamment, la transcription des plaidoiries du 20 décembre 2012. 10 h 05 Argumentation de Me Jean-Thomas Desgagniers 10 h 09 Argumentation de Me Jolicoeur. 10 h 12 Argumentation de Me Cooper. 10 h 13 Suspension. 10 h 26 Reprise. 10 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 27 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] À l'audience, sur les requêtes en rejet d'appel, l'appelant demande verbalement l'autorisation d'amender son inscription pour, notamment, déposer la transcription des plaidoiries faites en première instance. [ 2 ] L'amendement se révèle ici inutile de sorte qu'il convient de le rejeter. [ 3 ] Le juge de première instance a rejeté la requête introductive d'instance au motif d'incohérence des allégations et, également, au motif de prescription à la vue même des pièces déposées au soutien de la procédure. [ 4 ] L'inscription en appel ne permet pas de voir en quoi le jugement attaqué serait susceptible d'être réformé. [ 5 ] De l'avis de la Cour, le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la demande d'amendement; [ 7 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel, avec dépens; [ 8 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.