2015 QCCA 2011, 2015 QCCA 2011
Opinion
Berthiaume c. R. 2015 QCCA 2011 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003192-155 (235-01-015917-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 décembre 2015 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVE BERTHIAUME JEAN-ROCH PARENT (AP6040) (Boucher, cabinet d’avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE CÔTÉ (AU4816) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2015 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la peine
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 28 Le juge s'adresse aux parties; Me Côté précise que la requête est contestée; Observations de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 9 h 48 Observations de Me Côté; Observations du juge; Me Côté poursuit; 9 h 59 Le juge s'adresse à Me Parent; Réplique de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 10 h 03 Réplique de Me Côté; Observations du juge; 10 h 04 Suspension; 10 h 44 Reprise; Jugement; Discussions; 10 h 49 Fin de l’audience (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la permission d’appeler de la peine accordée ce jour, il y a lieu de surseoir à l’exécution de la peine imposée, soit en ce qui concerne l’interdiction de conduire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE en
partie la requête pour surseoir à l’exécution de la peine. [ 3 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine imposée en date du 26 octobre 2015 par l’honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec du district de Frontenac jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel sauf en ce qui concerne l’interdiction de conduire.
ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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