Droit de la famille — 163266 2016 QCCA 2121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026503-169 (500-12-306780-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE I... T... Me COCA BAETU ZABOLOTEANU INTIMÉ C... F... Personnellement DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 9 novembre 2016 par l’honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 31 C.p.c.) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 26 Début de la séance. Argumentation par Me Coca Baetu Zaboloteanu. 11 h 42 Argumentation par monsieur C... F.... 12 h 02 Réplique par Me Coca Baetu Zaboloteanu. 12 h 06 Réplique par monsieur C... F.... 12 h 08 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance à 14 h 00. 14 h 04 Reprise de la séance. Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler ne répond pas aux exigences de l’article 31, 2 e al.

C.p.c. et pas davantage, supposant que cette disposition s’applique à l’espèce, à celles de l’article 32 C.p.c. D’une part, la requérante n’établit pas le préjudice irréparable requis par l’article 31, dans la mesure où la transaction qui doit procéder lundi le 19 décembre 2016 la laissera bénéficiaire de la valeur résiduelle de la maison et bénéficiaire des loyers. Il n’y a par ailleurs pas de préjudice à l’instance au sens de l’arrêt Elitis Pharma [1] .

D’autre part, les moyens d’appel, quoique qualifiés de moyens de droit, ne soulèvent en réalité que des questions de fait et d’appréciation discrétionnaire, dans un domaine où les juges jouissent d’une grande latitude. Vu la norme d’intervention en pareille matière, norme fort exigeante, il appert que le pourvoi envisagé n’aurait aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête EST REJETÉE , sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.