2021 QCCA 250, 2021 QCCA 250

Droit de la famille — 21163 2021 QCCA 250 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010249-206 (200-12-087205-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 8 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) O... B... NON-REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A... L... Me LOUIS PHILIPPE PELLETIER- LANGEVIN (LPL avocats inc.)

En appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2020 et rectifié le 10 septembre 2020 par l’honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 26 Appel du dossier et identification des parties; 11 h 27 La Cour s’adresse à Me Pelletier-Langevin; 11 h 28 Me Pelletier-Langevin informe la Cour qu’au paragraphe 6 de sa requête en rejet, on devrait y lire « X » plutôt qu’« Y »; La Cour s’adresse à monsieur B...; Observations de monsieur B...; Échanges entre la Cour et monsieur B...; Monsieur B... poursuit ses observations; 11 h 44 Réplique de Me Pelletier-Langevin; 11 h 46 Suspension; 11 h 51 Reprise; Arrêt; 11 h 52 Fin de l’audition.

Justine Bélanger , greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .).

[ 1 ] En dépit de son contenu hautement factuel, la Cour estime qu’il y a lieu de laisser porter l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais de justice vu l’article 340 al. 2 C.p.c. MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.