2011 QCCA 2381, 2011 QCCA 2381

R. c. Stoïca 2011 QCCA 2381 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005034-119 (550-01-039586-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau Procureur aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHRISTIAN STOÏCA Me Martin Binet

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE INFLIGÉE LE 19 OCTOBRE 2011 PAR L'HONORABLE NICOLE GIBEAULT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE HULL REQUÊTE POUR LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Commentaires de Me Campeau et de Me Binet. 9h33 : Me Binet ne conteste pas la requête pour suspension de l'exécution de le peine. 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler de la peine [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation du 8 février 2012, en salle Pierre-Basile-Mignault, qui entendra le pourvoi au fond; [ 2 ] RAPPELLE les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire.

56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 16 janvier 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 5 pages ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 23 janvier 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 5 pages ; Sur la requête pour suspendre l'exécution de la peine [ 5 ] La requête est ACCUEILLIE; [ 6 ] La peine est suspendue jusqu'au jugement final de la Cour et dans l'attente, l'intimé, CHRISTIAN STOÏCA, devra souscrire à un engagement pour respecter les conditions suivantes : a. Garder la paix et avoir une bonne conduite; b. Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec R... B...; c.

Résider au [...], à Gatineau, province de Québec, [...]; d. Interdiction de se rendre aux adresses de résidence et de lieu de travail de R... B...; e. Interdiction de posséder des armes à feu, munitions, explosives, et toutes autres armes ou objets pouvant causer des blessures corporelles; [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin d'ici le 22 décembre 2011, 16h30; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.