2024 QCCS 211, 2024 QCCS 211
Opinion
Beaudoin et Beaudoin 2024 QCCS 211 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-17- 001771-231 DATE : 8 JANVIER 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ VINCENT BEAUDOIN , [...], Sainte-Sophie-d’Halifax (Québec) [...] Demandeur et LAURENT BEAUDOIN , [...], Victoriaville (Québec) [...] Personne concernée et FERME EMS GOSSELIN S.E.N.C. , 277, route 263 Sud, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0.
Intéressée JUGEMENT portant sur l’acquisition du droit de propriété par prescription décennale [ 1 ] Le demandeur introduit une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale, qu’il signifie par courrier recommandé à la personne concernée, le 9 novembre 2023. [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les
article 922 et 2918 du Code civil du Québec ainsi que l’article 468 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment du demandeur du 11 octobre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de la propriétaire contiguë du 17 octobre 2023, l’autre propriété contiguë étant celle du demandeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 7 ] CONSIDÉRANT la possession paisible, continue, publique et non équivoque; [ 8 ] CONSIDÉRANT la possession du demandeur, à
titre de propriétaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ATTRIBUE à Vincent Beaudoin, un
titre de propriété absolue, par prescription acquisitive de dix ans, sur l’immeuble suivant : Le lot [...] du Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska. [ 11 ] DISPENSE le demandeur de toute signification du jugement; [ 12 ] Sans frais de justice.
FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Julie Bergeron, notaire Lévesque, Pelletier, Bergeron, Gingras, Drainville, Ouellet, notaires 108, rue Olivier, bureau 203 Victoriaville (Québec) G6P 6V6 Représentante du demandeur Date d’audience : le 18 décembre 2023
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