2017 QCCQ 7070, 2017 QCCQ 7070
Opinion
Boivin c. S.D. 2017 QCCQ 7070 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-40-000193-174 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LISE BOIVIN, DIRECTRICE ADJOINTE, VOLET ADMINISTRATIF DES SERVICES PROFESSIONNELS et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD (HÔPITAL LE ROYER) Demandeurs c. S... D...
Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en vue de soumettre le défendeur à une garde en établissement de santé; [ 2 ] CONSIDÉRANT la notification de la demande et de l’avis de présentation au défendeur et au mis en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT les rapports médicaux et psychiatriques signifiés et déposés pour valoir témoignage des médecins selon l’article 292 C.p.c.; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur ne désire pas se présenter devant le Tribunal afin de contester la demande et qu’il a signé un formulaire de non-contestation en présence d’un témoin; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des énoncés de la demande; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d’autrui en raison de son état mental; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’
article 30 du Code civil du Québec et les articles 396 et suivants du Code de procédure civile ; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ABRÈGE le délai de présentation; [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement de santé, à l’hôpital Le Royer (établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord) ou à tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d’au plus 30 jours soit du 22 juin 2017 au 22 juillet 2017 inclusivement; [ 12 ] AUTORISE les demandeurs à confier à tout établissement constitué en vertu de la
Loi sur les Services de Santé et de Services Sociaux ( L.R.Q.., c.S.-4.2 ) les autorisations contenues à la présente ordonnance, auquel cas cet établissement exercera telles autorisations au même
titre que s’il y était nommément désigné; [ 13 ] AUTORISE tout agent de la paix à conduire le défendeur à l’établissement de santé précité ou tout autre centre de santé
(hospitalier) désigné par les demandeurs et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; [ 14 ] LE TOUT sans les frais de justice. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Clémence Richard Leblanc Dostie, avocats Avocate des demandeurs Date d’audience : 22 juin 2017
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