2011 QCCQ 2873, 2011 QCCQ 2873

Protection de la jeunesse — 11610 2011 QCCQ 2873 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006391-116 DATE : 2011-03-03 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...]1994 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après appelée la Directrice) d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X, né le [...]1994, sont compromis. [ 2 ] La Directrice, par personne autorisée, soutient essentiellement que l'adolescent consomme de façon importante, qu'il présente de nombreux troubles de comportement et que les parents sont dépassés. [ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation pour une période de trois mois en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, pour une durée jusqu'à majorité. [ 4 ] Les parents qui font vie commune, sont présents. Ils admettent les énoncés de la requête et sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice.

[ 5 ] Le procureur représentant l'adolescent formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et est en accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 6 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 8 décembre 2010; ▪ D-4: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 24 février 2011. [ 7 ] Un premier signalement sous l'article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse (ci-après appelée la Loi) est évalué puis fermé par l'équipe RTS le 15 février 2010. La famille a bénéficié des services de CAFE jusqu'en avril 2010. [ 8 ] Un signalement subséquent sous l'article 38 (

f) de la Loi est retenu le 17 septembre 2010. [ 9 ] Les faits. [ 10 ] La rencontre entre l'intervenante et les parents a permis d'établir que l'adolescent présente une problématique sérieuse de consommation. [ 11 ] Lorsque les parents ont appris que leur fils consommait, ils ont d'abord réagi en levant le ton et en affichant leur désapprobation. Après avoir constaté que cette approche ne fonctionnait pas, ils se sont personnellement investis pour mieux comprendre la situation et apprendre à mieux interagir avec leur fils.

Ils ont consulté Virage et participé à cinq rencontres puis ils ont participé au programme CAFE entre les mois de mars 2010 et mai 2010. [ 12 ] La preuve documentaire révèle que l'adolescent consomme depuis plusieurs années. Il consomme du cannabis et du hachisch et a déjà essayé le speed et l'ecstasy. Il consomme pour diminuer son stress et mieux dormir. Au cours de la dernière année, il a maigri et sa dentition s'est détériorée. [ 13 ] L'adolescent s'est présenté aux rencontres du programme CAFE mais n'a pas été très collaborant.

Quant à Virage, il ne s'est présenté qu'à deux rencontres. [ 14 ] L'adolescent a été expulsé de deux écoles en raison de sa consommation. Il a abandonné ses études l'an dernier. Il a aussi été congédié de plusieurs emplois pour les mêmes raisons. Il a travaillé aux entreprises jeunesse durant quelques mois, jusqu'au début de l'année 2011. Il recevait un salaire de six cents dollars par deux semaines mais affirmait qu'il n'avait jamais d'argent. [ 15 ] L'adolescent présente aussi plusieurs troubles de comportement. Lorsqu'il n'est pas d'accord avec les règles de la maison, il crie et frappe dans les murs.

Afin d'obtenir ce qu'il désire ou encore pour intimider ses parents, il utilise la violence verbale ainsi que la violence envers les objets. La preuve révèle d'ailleurs que leurs discussions dégénèrent souvent en conflits, que le père a même dû intervenir physiquement à une reprise pour maîtriser son fils et que les policiers ont fréquemment été appelés. Soulignons enfin que l'adolescent a fugué trois jours au printemps 2010. [ 16 ] L'adolescent doit comparaître sous la LSJPA pour des accusations de vol et recel.

Il a été arrêté dans une voiture volée alors qu'il conduisait en état de consommation. [ 17 ] Tenant compte des choix de vie de l'adolescent, de l'augmentation de sa consommation ainsi que de sa vulnérabilité, une éducatrice de milieu s'est impliquée auprès de la famille du 1 er décembre 2010 jusqu'au placement de l'adolescent en centre de réadaptation, le 4 février 2011. [ 18 ] Durant cette même période, l'on observe que l'adolescent s'isole de plus en plus de sa famille et de ses amis, qu'il sort rarement de sa chambre et que sa consommation augmente.

Il s'implique peu dans le suivi et ne parvient pas à communiquer avec l'intervenante du programme Vie, madame [intervenante 2]. Notons toutefois que cette offre de service a aidé les parents. 9IN [ 19 ] Vers la fin du mois de janvier, l'équipe de santé mentale 2 e niveau du centre jeunesse A présente la situation de l'adolescent au Dr Benoit, pédopsychiatre à l'hôpital A.

Ce dernier recommande que l'adolescent soit évalué en psychiatrie à l'interne et qu'il soit confié en centre de réadaptation, le temps qu'une place se libère. [ 20 ] Le 4 février, la Cour ordonne l'hébergement obligatoire de l'adolescent en prenant acte qu'il pourra intégrer l'unité de pédopsychiatrie interne dès qu'une place se libérera. Il intègre cette unité le 7 février 2011. [ 21 ] Quelques jours plus tard, soit le 11 février 2011, le Dr Benoît indique que les symptômes de l'adolescent s'apparentent davantage à la consommation qu'à une problématique de santé mentale.

Une médication pour l'aider à dormir est prescrite. [ 22 ] L'adolescent a entrepris une évaluation psychologique avec la psychologue Brigitte Faucher. Notons qu'en raison des antécédents familiaux, l'adolescent présente une certaine fragilité. Il y a trois cas de schizophrénie dans la famille élargie ainsi que plusieurs cas de suicide et dépression dans la famille du père et de la mère.

[ 23 ] L'adolescent reconnaît que sa consommation est problématique et que ceci affecte toutes les sphères de sa vie. [ 24 ] Quant à l'évaluation en cours, le rapport énonce que [1] : L'évaluation DE X est toujours en cours mais le personnel de la pédopsychiatrie nous a résumé leurs observations. Dans un premier temps, X est décrit comme ayant une grande difficulté à exprimer ses émotions et comme testant les limites. Il a eu de grandes difficultés au niveau du sommeil et une médication lui a été donnée à cet effet.

X a un fonctionnement cognitif dans la moyenne mais semble éprouver des difficultés au niveau des raisonnements sociaux. X a de la difficulté à se mettre à la place de l'autre et a une logique un peu restreinte à ce niveau. En ce qui concerne la dynamique de santé mentale, ils ne sont pas en mesure de statuer qu'il y a présence d'élément psychotique en ce moment.

Cependant, il a été souligné qu'avec les évènements de la dernière année et les antécédents familiaux ainsi que la problématique de consommation, le jeune est à très haut risque (50% de chances) de développer une problématique à ce niveau si la consommation continue. Il a été recommandé que le jeune ait un encadrement étroit et structuré, qu'il ait un suivi médical étroit, qu'il n'y ait aucune consommation ainsi qu'un suivi familial. Un retour à la maison peu augmenter le risque de récidive puisqu'il y a de grandes tensions familiales.

Un autre des facteurs de risque est que la collaboration du jeune est variable. En effet, il a été remarqué que le jeune semble moins collaborant avec les services depuis quelques jours. Ce mode de "combat" est un autre facteur de risque pour la psychose. [ 25 ] Après avoir écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 26 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 27 ] ACCUEILLE la requête: [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 29 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 30 ] ORDONNE QUE X soit confié à un centre de réadaptation choisi par les Centres jeunesse A pour une période de trois mois; [ 31 ] AUTORISE que l'intégration en centre de réadaptation ait lieu le 7 mars 2011; [ 32 ] RECOMMANDE que l'adolescent poursuive ses études à l'interne; [ 33 ] LES MESURES SUIVANTES SERONT EFFECTIVES JUSQU'À MAJORITÉ: [ 34 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 35 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission et; [ 36 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescent à participer à l'ensemble des services proposés par la Directrice; [ 37 ] RECOMMANDE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 38 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'adolescent