2018 QCCA 1909, 2018 QCCA 1909

Pomerleau c. R. 2018 QCCA 1909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003577-181 (615-01-026905-177) (700-01-161172-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN POMERLEAU Me SAMUEL BÉRUBÉ DE DEUS (AB0SW1) (Cliche Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (AP5307) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2017 par l'honorable Jean Sirois de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger le délai d’appel (art. 678 (2) C.cr .); 2. Requête pour permission d’appeler d’un retrait de plaidoyer de culpabilité (art. 675 (1) iii) & 686 (1) iii) C.cr .); 3. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art.683 (1) C.cr .).

Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 36 La Cour s’adresse aux parties; 9 h 37 Observations de Me Bérubé de Deus; 9 h 38 Observations de Me Picard; Me Picard précise que les requêtes ne sont pas contestées; 9 h 39 Observations de la Cour; Réponse de Me Bérubé de Deus à une question posée par la Cour; Discussions; 9 h 41 Arrêt; 9 h 42 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU le consentement du ministère public aux requêtes; [ 2 ] VU les explications fournies par les avocats; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel; [ 4 ] PROLONGE le délai d’appel à la date du présent arrêt; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’un retrait de plaidoyer de culpabilité enregistré le 11 décembre 2017 devant l’honorable Jean Sirois de la Cour du Québec, district d’Abitibi;

[ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; [ 7 ] PERMET à l’appelant de produire les éléments de preuve décrits au paragraphe 7 de la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable soit : - Un affidavit circonstancié de l’appelant expliquant les circonstances du plaidoyer de culpabilité enregistré le 11 décembre 2017 et les conséquences collatérales de celui-ci; - Une lettre de confirmation d’emploi signée par madame Geneviève Martin, directrice adjointe aux ressources humaines pour la compagnie minière « Groupe minier CMAC-Thyssen », établissant le lien d’emploi avec l’appelant et la nécessité que ce dernier soit titulaire d’un permis général d’explosifs; - Une lettre datée du 11 mai 2018, signée par monsieur Louis Morneau, sous ministre associé à la Direction générale des affaires policières, indiquant l’intention du ministre de retirer le permis général d’explosif de l’appelant.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.