2018 QCCA 1638, 2018 QCCA 1638

Ayraud c. Ville de Lévis 2018 QCCA 1638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009825-180 (200-17-026086-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FABRICE AYRAUD NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE LÉVIS Me PATRICK BEAUCHEMIN (Morency Société d’Avocats) En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2018 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 La Cour s’adresse à Monsieur Ayraud; Observations de la Cour; 9 h 38 Me Beauchemin s’en remet aux arguments exposés dans sa requête; 9 h 39 Observations de Monsieur Ayraud; Observations de la Cour; Monsieur Ayraud poursuit; 9 h 51 Suspension; 9 h 53 Reprise; La Cour précise qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre Me Beauchemin; 9 h 53 Arrêt; Discussions; 9 h 54 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La déclaration d’appel ne fait valoir aucun argument pouvant laisser croire que cet appel a quelque chance raisonnable de succès; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais, vu les circonstances particulières du dossier; [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais, vu les circonstances particulières du dossier.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.