Picard c. R. 2018 QCCA 880 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006303-166 (540-01-058836-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCATE JACQUES PICARD Me EMMANUELLE RHEAULT (Absente) (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me OLIVER BÉRARD-RICCARDELLI (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2016 par l'honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1)

a) C.cr. , 15 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée, et ce à bon droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Jacques Picard aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. S’engager sans dépôt pour un montant de 500 $; 3.

Ne pas quitter la province de Québec; 4. Demeurer au […], Lasalle, QC, […]; 5. Interdiction de se présenter au 5560 boulevard des Laurentides, à Laval; 6. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou l’un de ses juges;

7. Ne pas posséder de matériel incendiaire; 8. Ne pas posséder d’armes à feu, munitions ou autres armes prohibées. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.