2012 QCCA 264, 2012 QCCA 264

Rossy c. R. 2012 QCCA 264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005086-127 (500-01-005250-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVID ROSSY Me Clemente Monterosso MONTEROSSO GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Grondin Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSIOND’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE7 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLELOUISE BOURDEAU DE LA COUR DE LACOUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICTDE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. Argumentation par Me Monterosso.9h39 : Argumentation par Me Grondin.9h47 : Supsension.12h17 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick NguyenGreffière JUGEMENT [1] Considérant les arrêts Lamontagne c. R., (QC CA), J.E. 95-28 (C.A.) et Turcotte c.

R., 2011 QCCA 2311,J.E. 2012-81, paragr. 11 à 13, la requête pour prorogation de délai est accueillie, le requérant ne devant pas, en l'espèce, pâtir desfaiblesses de la requête, qui ont été soulignées à l'audience, considérant les explications données par ailleurs verbalement. Les moyensd'appel étant pour le reste soutenables, la permission de faire appel de la peine est accordée. [2] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent:

56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation de délai; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 17 avril 2012, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 29 février 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 23 mars 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.