2022 QCCA 1444, 2022 QCCA 1444

Filion c. R. 2022 QCCA 1444 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007874-223 ( 500-01-229663-221 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Alain Filion Me Gaétan Bourassa

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel et pour surseoir à l’exécution de la sentence rendue le 29 juillet 2022 par l’honorable Louise Provost de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Bourassa. 9 h 47 Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 48 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour permission d’en appeler d’une ordonnance de probation prononcée par la juge Louise Provost de la Cour du Québec le 29 juillet 2022. Il demande que sa requête soit déférée devant une formation pour être entendue au fond.

Il demande aussi de surseoir à l’exécution de l’ordonnance de probation pendant l’appel. [ 2 ] L’intimé ne s’oppose pas à ce que la requête pour permission d’en appeler soit déférée à la formation qui entendra l’appel au fond, ni à ce que l’ordonnance de probation soit suspendue. [ 3 ] J’estime qu’il est approprié de déférer la requête à une formation et d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c. [ 4 ] De plus, il est approprié de suspendre l’exécution de l’ordonnance de probation. Autrement, l’appelant aura purgé une grande

partie de la peine avant que son appel ne soit entendu. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’en appeler devant une formation de la Cour pour être entendue au fond; [ 6 ] ORDONNE que le dossier procède selon la voie accélérée, avec une argumentation de 10 pages et un temps d’audience de 30 minutes pour chaque partie; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au greffe pour fixer l’échéancier et la date d’audition; [ 8 ] SURSEOIT à l’exécution de l’ordonnance de probation prononcée le 29 juillet 2022 pendant l’appel. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.