2016 QCCA 930, 2016 QCCA 930

Duproprio inc. c. Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) 2016 QCCA 930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026070-169 (500-06-000721-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCATS DUPROPRIO INC. Me MALGORZATA WELTROWSKA Me CLAUDE MORENCY (Dentons Canada LLP) INTIMÉE AVOCAT LA FÉDÉRATION DES CHAMBRES IMMOBILIÈRES DU QUÉBEC (FCIQ) Me ERIC VALLIÈRES (McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT PATRICK JUANÉDA ABSENT En appel d'un jugement rendu le 12 avril 2016 par l'honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler (Article 357 et 578 C.p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 38 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation de la juge. 9 h 39 Échange entre la juge et Me Vallières. 9 h 40 Échanges entre la juge et Me Weltrowska. 9 h 40 Suspension de l’audience. 9 h 50 Reprise de l’audience.

Échanges entre la juge et les procureurs. 9 h 51 Suspension de l’audience. 10 h 00 Reprise de l’audience. 10 h 00 Par la juge : Jugement – voir page 3. 10 h 02 Fin de l’audience SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Marie-Claude Armstrong), rendu le 12 avril 2016 qui autorise l’exercice d’une action collective; [ 2 ] L’appel de ce jugement est maintenant prévu à l’article 578 du nouveau C.p.c . et est de droit nouveau. [ 3 ] Quoique j’aie compétence à

titre de juge unique pour en décider, j’estime préférable de déférer la requête à une formation de la Cour. [ 4 ] Il y a lieu toutefois que la formation qui entendra le pourvoi profite d’observations écrites préalablement à l’audition de la requête pour permission d’appeler. [ 5 ] Ces observations ne devront porter que sur les critères applicables à une demande pour permission de se pourvoir contre un jugement autorisant l’exercice d’une action collective.

Les parties sont d’accord pour procéder ainsi et, si cela devait être souhaité par la Cour, de se déplacer et d’être entendues dans le district de Québec où des requêtes de même nature doivent être entendues par une formation en septembre 2016. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE à une formation de la Cour la requête pour permission d’appeler;

[ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 27 juin 2016 , en cinq exemplaires, ses observations écrites ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 18 juillet 2016 , en cinq exemplaires, ses observations écrites ne dépassant pas 10 pages ; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leurs observations écrites dans un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe une date d’audition en priorité; [ 12 ] SUSPEND les effets du jugement de première instance jusqu’au moment où sera tranchée la requête pour permission d’appeler; [ 13 ] RAPPELLE aux parties la Directive du greffier G-3 du 20 mai 2016 qui les invite à produire avec leur documentation papier une version technologique en format PDF ou Word sur un support matériel courant (tel qu'un DVD ou une clé USB) permettant la recherche par mots-clés; [ 14 ] LE TOUT, frais de justice à suivre.

MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.