2010 QCCQ 18703, 2010 QCCQ 18703

Adoption — 10445 2010 QCCQ 18703 JD2133 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

Siégeant en matière d’adoption CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de: […] N° : 300-43-000003-107 DATE: 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et A et B ès qualités d'adoptants domiciliés et résidant au […], ville A (Québec) […], district A Corequérants et X enfant mineur né le […] 1998 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande des corequérants ordonnant le placement de l'enfant mineur/mis en cause, né le […] 1998, à ville B en Colombie, en vue de son adoption; [ 2 ] VU le jugement de l'Honorable Claude Tremblay, J.C.Q. en date du 23 avril 2010 dans le dossier numéro […], déclarant l'enfant judiciairement admissible à l'adoption; [ 3 ] VU qu'il s'est écoulé au moins trente (30) jours depuis le prononcé dudit jugement, qu'aucun appel n'a été enregistré et qu'aucune requête en rétractation n'a été présentée à l'encontre de ce jugement; [ 4 ] VU que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] A CCUEILLE la présente Demande de placement d'un enfant pour adoption ; [ 6 ] O RDONNE le placement pour fins d’adoption de l’enfant/mis en cause auprès des corequérants, madame A et monsieur B;

[ 7 ] C ONFÈRE l’autorité parentale aux corequérants, madame A et monsieur B, à l'endroit de l'enfant/mis en cause; [ 8 ] R ECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A d’effectuer un suivi de l’enfant/mis en cause et des corequérants durant le placement pour fins d’adoption; [ 9 ] RÉDUIT de six (6) à trois (3) mois la période de placement pour fins d’adoption; [ 10 ] P ERMET à l’enfant, durant l’ordonnance, conformément aux prescriptions de l’article 569 C.C.Q., d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] A CCUEILLE la présente Demande de placement d'un enfant pour adoption ; [ 12 ] O RDONNE le placement pour fins d’adoption de l’enfant mineur/mis en cause auprès des corequérants, madame A et monsieur B; [ 13 ] C ONFÈRE l’autorité parentale aux corequérants, madame A et monsieur B; [ 14 ] R ECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A d’effectuer un suivi de l’enfant et des corequérants durant le placement pour fins d’adoption; [ 15 ] P ERMET à l’enfant, durant l’ordonnance, conformément aux prescriptions de l’article 569 C.C.Q., d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X . __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Denis Gagnon pour la directrice de la protection de la jeunesse Mme A et M. B, corequérants Date d’audience : 16 décembre 2010 /rr