Association des propriétaires du Sommet Bleu c. Bouchard 2014 QCCQ 9498 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059277-136 DATE : 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU SOMMET BLEU , 14, rue de la Falaise, Saint- Gabriel-de-Valcartier (Québec) G0A 4S0 Demanderesse c.

JONATHAN BOUCHARD , […] , Sherbrooke (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’Association des Propriétaires du Sommet Bleu réclame à Jonathan Bouchard la somme de 375 $, représentant les frais d’entretien et de réparation d’une servitude de passage pour les années 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. [ 2 ] Pour les motifs exposés oralement à l’audience et, plus précisément, parce que Jonathan Bouchard n’a jamais fait usage de la servitude de passage depuis l’acquisition de son terrain en 2009, la requête doit être rejetée. [ 3 ] L’acte constitutif de la servitude de passage précise ce qui suit : « Les travaux et frais d’infrastructure futurs, d’entretien et de réparation des passages constatés aux présentes seront aux frais des utilisateurs desdits passages, à parts égales entre eux; cependant ces derniers devront se concerter quant aux travaux à exécuter et aux dépenses y relatives.

En ce sens, seul le fait d’utiliser ou non les passages sera considéré quant à la participation de chacun dans lesdits travaux et frais et non la fréquence d’utilisation desdits passages… » EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 62 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 27 août 2014